Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Sunilink, accessible via le site internet et ses services associés.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat conclu entre la société SUNILINK et tout utilisateur professionnel de la plateforme.

La plateforme est éditée par la société SUNILINK.

L'accès à la plateforme, la création d'un compte et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site.

Sunilink se réserve le droit de les modifier à tout moment afin de les adapter à l'évolution du service ou de la réglementation.

1. Objet

Sunilink est une plateforme réservée aux professionnels permettant :

• la création et la consultation de profils,
• l'accès à des commentaires professionnels,
• l'émission et la réception de demandes,
• l'accès à des services payants (abonnements, crédits, audits).

2. Accès et inscription

L'accès est réservé aux professionnels.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Sunilink se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'usage abusif ou illicite.

3. Profils et vérification

Sunilink peut proposer des dispositifs de vérification d'identité ou de statut professionnel.

Ces vérifications ne constituent ni une certification officielle ni une garantie.

4. Commentaires

Les commentaires sont rédigés par des tiers.

Sunilink n'est pas responsable de leur contenu, sous réserve de sa responsabilité légale de modération après signalement.

L'accès à certains commentaires peut être soumis à paiement.

Le paiement porte uniquement sur l'accès au service, et non sur le contenu.

Sunilink se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités d'accès aux commentaires, notamment de les réserver à certains types de comptes ou abonnements, sans que cela ne constitue un droit acquis pour l'utilisateur.

5. Demandes

Sunilink met à disposition un outil de diffusion de demandes professionnelles.

Sunilink n'intervient pas dans la sélection ni dans les relations contractuelles entre utilisateurs.

6. Services payants

Sunilink propose des abonnements, crédits et services ponctuels.

Les modalités tarifaires sont précisées sur la plateforme.

Aucune obligation de résultat n'est associée aux services payants.

Les fonctionnalités accessibles gratuitement lors de l'inscription ou du lancement du service sont susceptibles d'évoluer.

L'utilisateur reconnaît que l'accès gratuit à certaines fonctionnalités ne crée aucun droit acquis.

7. Responsabilité

Sunilink ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par les utilisateurs,
• des relations contractuelles conclues,
• des préjudices indirects.

8. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité.

9. Modification des CGU

Sunilink se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.

Les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

Lorsque les modifications sont substantielles, l'utilisateur en est informé et peut être invité à les accepter expressément lors de sa prochaine connexion.

À défaut de refus explicite et en cas de poursuite de l'utilisation de la plateforme, les CGU modifiées sont réputées acceptées.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.